Questions fréquentes

Si votre entreprise est établie en France et assujettie à la TVA, oui. Cela comprend les micro-entreprises, les artisans, les commerçants et les professions libérales.

La franchise en base ne dispense de rien. C'est le contresens le plus répandu : l'obligation vise les assujettis à la TVA, qu'ils la facturent ou non. Un auto-entrepreneur qui ne facture pas de TVA est concerné.

Les cas particuliers existent, notamment les activités exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI. Le diagnostic les signale au lieu de trancher à votre place.

1^er septembre 2026 — recevoir. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir une facture électronique. Cette échéance est déjà passée.

1^er septembre 2027 — émettre. Pour les PME, les TPE, les micro-entreprises et les indépendants. Les grandes entreprises et les ETI, elles, devaient déjà émettre depuis le 1^er septembre 2026.

Autrement dit : vos gros clients émettent déjà des factures électroniques. Si vous ne pouvez pas les recevoir, elles ne vous parviennent pas.

Non, et c'est le malentendu le plus coûteux.

Une facture électronique au sens de la réforme est un fichier structuré, lisible par une machine, qui transite par une plateforme agréée et dont l'administration reçoit certaines données. Un PDF joint à un email est un document numérique, pas une facture électronique.

Vous pouvez continuer à envoyer un PDF à un particulier. Pour un client professionnel, à partir du 1^er septembre 2027, il ne suffira plus.

Ne pas émettre au bon format : 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par année civile (article 1737 du CGI).

Ne pas être en mesure de recevoir : après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois, une amende de 500 €, puis 1 000 € par période de trois mois supplémentaire.

Défaut de e-reporting : les sources divergent, entre 250 € et 500 € par transmission manquante selon la version du texte retenue, avec un plafond annuel de 15 000 €. Je préfère vous dire que je ne tranche pas ce point plutôt que de vous donner un chiffre faux.

Mais le vrai risque n'est pas l'amende. C'est le client professionnel qui vous dit qu'il ne peut plus vous payer parce que votre facture n'entre pas dans son système.

C'est la transmission périodique à l'administration fiscale des données de vos ventes qui ne passent PAS par la facturation électronique : vos ventes à des particuliers, et vos ventes à des clients hors de France.

Un coiffeur ou un restaurant, qui facture presque uniquement des particuliers, est donc concerné par le e-reporting bien plus que par la facture électronique elle-même. En pratique c'est votre plateforme qui s'en charge — à condition qu'elle le prévoie. C'est un point à vérifier avant de la choisir, pas après.

Un opérateur immatriculé par l'administration fiscale, par lequel vos factures transitent. On parle aussi de « PA ». Il y en a environ cent cinquante.

Votre facture ne part plus directement chez votre client : elle passe par votre plateforme, qui la remet à celle de votre client, et transmet certaines données au fisc. C'est le changement de fond.

Le choix ne se joue pas sur le prix affiché, mais sur trois questions :

Est-elle compatible avec ce que j'utilise déjà ? Si votre logiciel de facturation actuel est déjà relié à une plateforme, une grande partie du travail est faite.

Que se passe-t-il si je pars ? Demandez par écrit sous quel format vous récupérez vos données. Une réponse floue vaut un non.

Gère-t-elle le e-reporting ? Voir plus haut. Toutes ne le font pas de la même façon.

Plusieurs plateformes et outils de facturation sont gratuits pour un volume de TPE ou de micro-entreprise, ou coûtent quelques euros par mois. D'autres facturent à la facture émise.

C'est précisément pourquoi je ne vends pas de logiciel de facturation : il en existe de gratuits, et vous vendre le mien à côté de ça serait malhonnête. Ce que je facture, c'est le chemin pour y arriver, pas l'outil.

Souvent oui, en partie. Trois questions à lui poser :

Quelle plateforme ? À quel coût pour moi ? Et qui collecte le SIREN de mes clients ?

La troisième est celle qu'on oublie, et c'est la plus longue. Dans la plupart des cabinets, la réponse est : vous.

Parce qu'il devient une mention obligatoire de la facture, et surtout parce qu'il sert d'adresse : c'est par lui que la plateforme sait à qui remettre le document. Sans le SIREN du client, la facture est refusée.

Or presque personne ne l'a aujourd'hui, parce qu'il n'a jamais servi à rien. Un artisan qui facture quatre-vingts clients professionnels n'a le SIREN d'aucun d'eux, et il lui faudra les quatre-vingts.

Il y a trois façons, et elles se cumulent.

Les demander à vos clients. C'est la plus sûre et la plus lente. À faire dès maintenant, dans les échanges courants : un client sollicité en août 2027 avec quatre cents autres répondra moins vite.

Les chercher dans la base publique de l'État. Elle est ouverte et gratuite, et permet de retrouver un SIREN à partir de la raison sociale.

Me les faire chercher. C'est la prestation de reprise du fichier clients. Je vous rends un fichier prêt à importer et un rapport de contrôle.

Non, et méfiez-vous de qui vous promet cent pour cent.

Deux limites, que je préfère annoncer avant plutôt qu'expliquer après :

Les entreprises qui se sont opposées à la diffusion de leurs données ne figurent pas dans la base publique. Elles existent, elles sont en règle, elles sont juste invisibles.

Les homonymes existent : deux « Garage Martin » dans la même ville, ça arrive.

C'est pour cela que je livre un rapport de contrôle en trois colonnes : lignes sûres, lignes à vérifier, lignes introuvables. L'humain tranche les cas douteux. Un fichier qui a l'air parfait vous ferait importer des numéros faux sur vos factures — et ça, vous ne le découvririez qu'au moment du rejet.

Oui. Sincèrement.

Si vous avez peu de clients professionnels, un outil de facturation déjà relié à une plateforme, et une soirée devant vous, faites-le vous-même. Le diagnostic est gratuit justement pour ça : il vous donne les étapes dans l'ordre, et il est à vous que vous me rappeliez ou non.

Ce que je vends, c'est du temps et l'assurance que rien n'est oublié. Pas un secret que vous ne pourriez pas trouver.

Le diagnostic : gratuit, en autonomie, résultat immédiat.

La mise en conformité : 400 à 700 €. Choix de la plateforme, inscription et mandat, enregistrement de votre SIREN dans l'annuaire, modèle de facture aux mentions correctes, une heure de prise en main avec vous.

La reprise du fichier clients : 300 à 600 € selon le volume.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base) : les montants annoncés sont les montants payés, sans taxe à ajouter. Un devis chiffré vous est remis avant toute intervention, et rien ne commence sans votre accord écrit.

La mise en conformité se fait en général sur une à deux semaines, dont l'essentiel est de l'attente : la vérification d'identité par la plateforme prend le temps qu'elle prend.

La reprise du fichier clients dépend du volume. Sous cent clients, comptez quelques jours.

Un conseil qui ne me rapporte rien : ne vous y prenez pas en août 2027. Tout le monde s'y mettra en même temps, et les plateformes comme les prestataires seront saturés.

Joseph KANZA NZOMBENGA, Entrepreneur individuel (EI), à Lyon. SIRET 837 515 667 00033.

Je ne suis ni expert-comptable, ni avocat fiscaliste, et je ne prétends pas l'être : ce site ne donne pas de conseil fiscal personnalisé. Ce que je sais faire, c'est la partie technique et administrative du passage à la facture électronique — et je l'ai faite d'abord pour ma propre entreprise, ce qui est la raison pour laquelle je sais exactement où ça coince.

Les détails sont sur la page mentions légales.